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La liberté ne s’arrête pas avec une arrestation
Maitre Elid Mohameden Mbareck: «Lorsque la loi impose des procédures précises à l’autorité ayant ordonné une arrestation, cela signifie que toute arrestation ou restriction de liberté effectuée en violation de ces procédures est absolument nulle. Dans ce cas, l’arrestation peut constituer une disparition forcée, considérée comme une infraction par le droit international et le droit national.
Parmi les principales obligations de l’autorité chargée de procéder à une arrestation figurent notamment :
Informer la personne des faits qui lui sont reprochés ou qui font l’objet des soupçons ;
Informer sa famille, ou une personne de son choix, du lieu où elle est détenue ;
L’informer de son droit de communiquer avec un avocat de son choix ;
La faire examiner par un médecin si elle en fait la demande.
Il ne suffit pas d’adopter les lois : l’essentiel est de les appliquer.
Pour ces raisons, nous demandons au parquet de mettre immédiatement en œuvre les dispositions de la loi et de garantir aux personnes détenues l’exercice de l’intégralité de leurs droits légaux.
C’est ainsi que la justice pourra être rendue. »
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